Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant au présent site Internet, ci-après désigné par « Site », et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter.

L’éditeur du Site, à savoir le Cabinet LE GUEN MAILLET, SELARL au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n° 803 462 159, ci-après désigné le « CABINET », se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

Article 1. Présentation et objet du site

Le présent site Internet est un site d’information et de présentation à destination du public (clients et non clients du Cabinet) de l’activité et des services proposés par le CABINET ci-après désigné par le « Site ».

Le présent Site propose également une base de données accessible en ligne, ci-après dénommée « le PORTAIL ».

Le PORTAIL permet de visualiser tout ou partie du portefeuille de titres (brevets, marques, dessins et modèles et noms de domaine) gérés par le CABINET par un accès sécurisé, faire des recherches et exporter tout ou partie du portefeuille.

Article 2. Conditions d’accès et disponibilité du Site

L’Utilisateur est nécessairement une personne physique majeure dotée de la pleine capacité juridique.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Pour la bonne gestion du Site, le CABINET peut à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

– supprimer toute information ou donnée.

La responsabilité du CABINET ne peut en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, modification ou limitation de l’accès au Site.

Par ailleurs, le CABINET peut mettre fin à tout moment à l’accès au Site suite à un quelconque manquement aux présentes conditions par l’Utilisateur.

Article 3. Contenu du Site

Le Site est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois certains d’entre eux étaient publiés en anglais, la version française fera foi en cas de litige.

• – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant dans le présent Site (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, architecture du Site ou de ses différents composants, le PORTAIL et ses différents composants etc.), sont la propriété exclusive du CABINET ou de ses partenaires et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confère aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable du CABINET.

• – Mise en garde sur les informations diffusées

Le CABINET s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site.

Ces informations sont toutefois fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, les données et informations mises en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes qui ne sauraient engager la responsabilité du CABINET, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations/données. Les informations qui y sont contenues ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part du CABINET à l’égard de l’Utilisateur. Elles ne constituent pas des conseils personnalisés.

3.3 – Usage du Site et de ses outils

D’une façon générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

En conséquence, le CABINET :

• ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ;
• ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur du Site ainsi que des informations/données qui y sont contenues;
• ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
• ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

 3.4- Liens hypertextes

Le présent Site peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le CABINET.

L’existence, sur le présent Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l’intermédiaire d’un lien hypertexte : le CABINET n’assume aucune responsabilité de ces sites, du contenu, des publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Enfin, tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable du CABINET, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Article 4. Informatiques et Libertés/Cookies

Consultez la Politique de protection des données

Article 5. Convention spécifique au PORTAIL

• – Conditions d’accès au PORTAIL

Le PORTAIL est une base de données accessible en ligne permettant de visualiser tout ou partie du portefeuille de titres (brevets, marques, dessins et modèles et noms de domaine) gérés par le CABINET d’un client par un accès sécurisé à Internet, faires des recherches et exporter tout ou partie du portefeuille.

Le PORTAIL est ouvert aux seuls clients du CABINET.

Le CABINET est libre d’accepter ou non l’ouverture d’un accès au PORTAIL pour un client et donc de fournir à un client du CABINET un code d’accès.

Constitue notamment des causes de refus :

• Portefeuille de titres non suffisant,
• Retard dans les règlements des factures auprès du CABINET….

• – Codes d’accès au PORTAIL

Dès lors que le CABINET aura validé la demande d’un client pour accès au portail, un code d’accès sera fourni par le CABINET au client ainsi validé, ci-après désigné par « Client ».

La conservation et l’utilisation de ce code est placée sous la responsabilité exclusive du Client. Il veillera particulièrement à la conservation confidentielle de son code d’accès. Toute opération réalisée au moyen de ce code est présumée émaner du Client.

En cas de perte du code d’accès, le Client devra en informer le CABINET, qui disposera alors d’un délai de 8 jours ouvrés pour transmettre de nouveau un code d’accès au Client.

5.3 – Matériel utilisable

La mise à disposition du PORTAIL implique l’utilisation d’un équipement approprié. Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l’achat, de l’installation, du choix, de la sécurisation et de l’entretien de cet équipement.

De même, le Client prend à sa charge le coût des connexions et abonnements perçu par l’opérateur de télécommunications ou par le fournisseur d’accès au réseau Internet.

Le Client prendra toutes les dispositions requises et habituelles et/ou toutes les précautions d’usage nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par de possibles virus contenus dans des fichiers ou documents pouvant circuler sur les réseaux Internet ou de téléphonie mobile.

5.4 – Disponibilité du PORTAIL

Pour des raisons techniques, révision de l’ordinateur, mises à jour des bases de données ou du Site, les services liés au PORTAIL peuvent être interrompus momentanément. A cet égard, le CABINET n’est tenu qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du PORTAIL.

5.5 – Mise à jour du PORTAIL

Les informations contenues sur le PORTAIL seront actualisées chaque nuit par rapport à notre base de gestion interne. La responsabilité du CABINET ne serait toutefois engagée en l’absence de mises à jour de ces données.

5.6 – Consultations des informations/données contenues sur le PORTAIL

Les informations/données contenues dans le PORTAIL sont à destination d’un seul usage de consultation interne.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations et données présentes sur le PORTAIL, ainsi que des actes qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité du CABINET ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation autre qu’à usage consultatif des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et informations ou données consultées.

En conséquence, le CABINET ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

En aucun cas, le CABINET ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le PORTAIL.

Pour tout usage des informations/données autre qu’à un usage de consultation, le Client s’engage à obtenir une confirmation auprès du CABINET.

5.7 – Conservation des données

Le CABINET attire l’attention du Client sur la nécessité pour lui de conserver les données et les documents présents sur le PORTAIL (et notamment les originaux de certificats d’enregistrement, d’avis de publication…).

Le Client s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens qu’il jugera adaptés aux fins de conserver et de sauvegarder ses données et documents officiels.

5.8 – Tarification

L’accès au présent PORTAIL est gratuit, hors la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

5.9 – Modification des conditions de fonctionnement ou du contenu du PORTAIL

Le CABINET se réserve le droit de modifier les conditions de fonctionnement ou le contenu du PORTAIL. L’acceptation par le Client des nouvelles conditions résultera de l’utilisation par lui du PORTAIL.

En cas de refus, le Client a la possibilité de dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 5.10.

S’il s’agit d’une nouvelle fonctionnalité payante proposée au Client, le CABINET l’informera préalablement par courrier de sa mise en place et de son prix. Le Client sera libre de choisir ou non cette option. L’acceptation de cette option résultera de l’utilisation de la nouvelle fonctionnalité en toute connaissance de cause.

5.10 – Résiliation de la présente convention et suspension de l’accès au PORTAIL

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, le CABINET a la faculté de mettre fin immédiatement et sans préavis à l’accès au PORTAIL, dans les cas suivants :

• abus par le Client dans l’utilisation du PORTAIL ou comportement gravement répréhensible du Client,
• suite à la décision du Client de transférer son portefeuille à un autre Cabinet
• décès, incapacité du Client ou ouverture d’une procédure collective
• non-paiement d’une ou plusieurs fractures ou plus généralement non-respect des stipulations des présentes CGU.

La résiliation de la présente convention n’entraînera pas automatiquement résiliation des autres conventions/accords conclues entre les parties.

Article 6. Loi applicable – Tribunaux compétents

La loi applicable aux présentes CGU et à ses suites est la loi française.

Dans le cas où l’Utilisateur/Client a contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément que tout litige, contestation ou difficulté découlant de l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce (ou, le cas échéant, du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale), du siège social du CABINET, y compris en cas de référé.

Dans le cas où l’Utilisateur/Client n’a pas contracté en qualité de commerçant, la détermination du Tribunal territorialement compétent ressortira de l’application des règles de droit commun.

Article 7 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :  office@leguenmaillet.com.