Déposer une marque : nos conseils en droit des marques pour la protéger
La marque est constituée par tout signe distinctif, qui, apposé sur un produit ou accompagnant un service, permet de l’identifier et de le distinguer des produits et services provenant d’autres entreprises. Elle peut prendre la forme d’un nom, logo, forme, couleur, son ou encore slogan ; sous réserve de la validité, la licéité et la disponibilité du signe. La durée de protection conférée par la marque est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Notre mission : vous guider dans vos démarches telles que les recherches d’antériorités, les procédures d’enregistrement et de renouvellement de vos marques, les procédure d’opposition en France et à l’étranger, la surveillance de vos marques auprès des registres des marques, des société et noms de domaine , ou encore la négociation et la rédaction de divers contrats tels que des contrats de cession ou de licence.
La protection à titre de marque consiste à vous faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’un de vos éléments distinctifs susceptible de retenir l’attention du consommateur. Cette démarche implique plusieurs étapes.
La marque et les autres signes distinctifs
Le nom commercial désigne un fonds de commerce, il sert à distinguer une entreprise d’une autre.
L’enseigne désigne à la fois l’appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients. L’enseigne a pour but d’identifier le local d’exploitation. Elle n’a pas pour but de désigner le fonds de commerce ou l’entreprise qui la gère mais il est possible qu’elle revête le même nom que le nom commercial.
La dénomination sociale est le nom d’une société et l’identifie en tant que personne morale dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). La dénomination sociale est obligatoire pour toute société et le choix du nom est libre.
L’appellation d’origine est un signe distinctif collectif garantissant l’origine géographique d’un produit. Lorsqu’un produit peut revêtir une appellation d’origine, il sera possible de l’incorporer à une marque complexe.
Vérifier la disponibilité d’une marque
et déterminer les éléments distinctifs
Nous vous accompagnons dans la détermination de vos éléments distinctifs susceptibles de protection en visualisant chacun de vos nouveaux projets pour avis.
Nous étudions naturellement la distinctivité des marques proposées avant dépôt, et vous alertons en cas de risque d’objection. Nous préconisons ainsi généralement des dépôts verbaux pour une protection accrue mais conseillons parfois l’adjonction d’un logo en cas de risque de descriptivité.
Déposer une marque
Nous proposons au préalable la réalisation de recherches d’antériorités destinées à s’assurer de la disponibilité du nom choisi vis-à-vis des tiers. En cas d’obstacle, et notamment de « marques existantes inconnues », nous tentons de trouver des solutions parallèles telles que : demandes d’autorisation préalable et accord de coexistence, opportunités d’action en déchéance, d’action en dépôts frauduleux, proposition de rachat…
L’étendue de la déposition et le dépôt de marque international
En termes de libellé des produits et services visés lors du dépôt de votre marque, nous étudions avec vous l’étendue nécessaire pour chaque dépôt : un libellé large peut permettre de s’opposer plus facilement à des dépôts futurs pour des produits non identiques, mais peut également susciter des oppositions inutiles et pose le problème de l’usage effectif de la marque ; un libellé restreint peut permettre d’éviter les obstacles mais réduit la protection.
Nous vous conseillons également sur l’étendue du dépôt en termes de couverture géographique, par rapport à vos fournisseurs, vos marchés, votre budget et vous proposons la voie (marques de l’Union Européenne, internationale ou nationale) la plus adaptée à vos besoins.
La procédure de dépôt
Nous procédons ensuite au dépôt, et e, assurons l’intégralité du suivi de la procédure devant les Offices ou en partenariat avec nos confrères nationaux. Vous êtes informés régulièrement de l’avancement de la procédure ; en cas d’obstacles, nous vous transmettons l’ensemble des informations, accompagnées d’un avis et d’un devis.
Nous vous rappelons bien entendu les délais de priorité et les échéances en vue de vos éventuelles extensions et renouvellements.
Protection de marque,
la surveillance de vos droits face aux atteintes de tiers
Nous proposons enfin si vous le souhaitez de réaliser une surveillance de vos marques auprès des registres des marques, des sociétés et des noms de domaine afin de vous permettre de mettre en place les actions nécessaires à la défense de vos droits.
Cette prestation comprend l’envoi régulier des avis de publication pertinents, accompagné d’un avis quant à l’opportunité d’une action, d’un rappel des délais et d’un devis.
Nous prenons en charge l’intégralité des procédures administratives d’oppositions devant les offices français et de l’Union Européenne, ainsi que nationaux par l’intermédiaire de nos confrères.
Nous préconisons également selon les situations des interventions pré contentieuses type courrier d’injonction et montons au besoin des dossiers de contentieux pour intervention de nos avocats. Nous privilégions sur ce type de conflit des délais de réaction et d’exécution très rapides afin de limiter les atteintes.
