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L’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie contrefaçon n’est pas celui qui doit conduire les opérations, l’ordonnance rendue lui conférant bien uniquement un rôle d’assistance de […]

Des mesures particulières concernant la reprise des procédures orales dans le cadre de recours ont été publiées sur le site de l’Office Européen des Brevets. Cependant, […]