Dépôt brevet : conseils et démarches pour protéger votre innovation
Le cabinet LE GUEN et ASSOCIÉS, spécialiste en propriété industrielle et en propriété intellectuelle, vous accompagne dans les étapes clés pour évaluer la brevetabilité de vos inventions, rédiger vos demandes de brevet, et vous représenter dans les procédures devant les offices. Notre équipe pluridisciplinaire vous apportent ses compétences techniques et juridiques tout au long de notre coopération, afin de vous permettre d’acquérir et de défendre vos droits en termes d’innovation.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le Brevet est un titre de propriété qui protège une innovation technique. Il procure un droit exclusif d’interdire toute exploitation par un tiers sans l’accord du titulaire du droit. C’est un titre délivré pour une période de 20 ans, qui peut dans le cas des médicaments être étendue par un Certificat Complémentaire de Protection.
Le droit des brevets est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par la Convention sur le Brevet Européen en Europe.
Notre mission : vous accompagner et vous représenter dans vos démarches, pour vous proposer des stratégies pertinentes de gestion de vos portefeuilles de brevets, tant d’un point de vue technique que juridique. Et lorsque la situation l’exige, nos ingénieurs-conseils soutiennent les dossiers de nos clients lors de procédures orales à l’Office Européen des Brevets à La Haye, ainsi qu’à Munich, où le cabinet LE GUEN et ASSOCIÉS est présent depuis 25 ans.
La protection par brevets consiste à vous faire bénéficier d’un droit d’interdire aux tiers la fabrication, l’importation, l’exportation, la vente, l’offre à la vente, l’utilisation et le transbordement sur vos inventions techniques. Cette démarche implique plusieurs étapes.
Étude préalable au dépôt d’une demande de brevet
Préalablement au dépôt d’une demande de brevet, bien que les inventeurs sont généralement fins connaisseurs des techniques existantes dans leur domaine d’activité, il peut être nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorités.
Celle-ci est notamment justifiée lorsqu’on peut émettre un doute sur la brevetabilité de l’invention, en particulier en termes de nouveauté. Un avantage complémentaire que vous pouvez retirer d’une telle recherche résulte dans la connaissance de techniques et/ou produits équivalents, éventuellement eux-mêmes protégés par brevet. Si une antériorité brevetée est trouvée, les droits résultants peuvent vous empêcher d’exploiter librement l’invention.
Nous vous proposons des réunions / entretiens avec les inventeurs avant le dépôt d’une demande de brevet, de manière à déterminer si une telle recherche est nécessaire.
Stratégie de dépôt
Une demande de brevet consiste en un formulaire de requête, une description détaillée de l’invention accompagnée généralement de dessins, et des revendications. L’invention doit être décrite de manière suffisante pour qu’un homme du métier, aidé de ses connaissances normales de praticien, puisse la mettre en œuvre.
La stratégie de dépôt (que ce soit pour un dépôt national, un dépôt auprès de l’office européen des brevets ou un dépôt de demande internationale) est évaluée et établie au cas par cas, en tenant compte d’éléments objectifs tels que la détectabilité de votre invention, les lieux d’implantation de vos sites de R&D, les lieux d’implantation de vos sites de production et votre réseau de distribution, les lieux d’implantation de vos concurrents, le potentiel commercial de l’invention, les marchés concernés,…
Nous déterminons avec vous la meilleure stratégie de protection. Notre expérience technique nous permet de vous assister pour que la description de l’invention soit suffisamment complète pour respecter les exigences afférentes en matière de brevet.
Rapport de Recherche et Notifications des Offices
Les demandes de brevet sont examinées par les offices, quant au fond et à la forme. Les offices émettent des rapports de recherche et des notifications diverses. En tant que mandataires, nous assurons l’intermédiaire dans tous les échanges avec les offices et effectuons les démarches nécessaires au bon déroulement des procédures.
En France, neuf à dix mois après le dépôt de la demande de brevet, l’I.N.P.I. émet un rapport de recherche préliminaire citant les documents les plus pertinents vis-à-vis de l’invention revendiquée. L’I.N.P.I. fournit une opinion écrite expliquant dans quelle mesure les antériorités révélées par la recherche affectent ou pas la brevetabilité de l’invention. Généralement, des observations montrant la non pertinence des antériorités citées sont à présenter à l’I.N.P.I. en réponse au rapport de recherche préliminaire, parfois accompagnées de revendications modifiées délimitant mieux l’invention par rapport à ces antériorités.
Tout au long des procédures, nous mettons tout en œuvre pour que la portée de protection soit en adéquation avec vos besoins.
Publications
Les publications des demandes de brevet interviennent typiquement 18 mois après leurs dépôts. Les publications de brevets interviennent à leurs délivrances.
Nous vous transmettons les exemplaires des publications de vos demandes de brevets et de vos brevets sans frais.
Rapport de recherche
Environ neuf mois après le dépôt, l’I.N.P.I. émet un rapport de recherche citant les documents les plus proches de l’invention et pouvant affecter sa brevetabilité.
Généralement, des observations, montrant la non pertinence des documents cités, sont à présenter à l’I.N.P.I., parfois accompagnées d’un nouveau jeu de revendications délimitant mieux l’invention par rapport à ces documents.
Nous mettons tout en œuvre pour que la portée de protection suite au rapport de recherche soit en adéquation avec vos besoins.
La valorisation de vos brevets
Nous sommes à votre disposition pour valoriser et évaluer vos brevets selon des méthodes et des critères reconnus par la jurisprudence et l’administration fiscale.
La défense de vos droits de brevets
Nous vous conseillons et vous assistons lors de phases de précontentieux et lors de procédures de contentieux, notamment en matière de saisie-contrefaçon.
