Lutte contre la contrefaçon et procédures saisie contrefaçon : engager une action
Les Conseils en Propriété Industrielle jouent un rôle clef lors des opérations de lutte et de saisie-contrefaçon. Nous comblons le fossé qui peut exister entre le monde de l’industrie et de la technique d’un côté, et le monde juridique et judiciaire de l’autre, afin que tous les acteurs puissent se comprendre.
Pour une meilleure réactivité et une plus grande efficacité en gestion de contentieux, nous partageons nos bureaux parisiens avec le Cabinet d’avocats GREFFE. Par ailleurs, le Cabinet LE GUEN & ASSOCIÉS dispose à l’étranger d’un réseau de confrères et d’avocats spécialisés. Il permet d’engager des procédures arbitrales ou judiciaires devant les juridictions locales compétentes.
Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
La contrefaçon est le fait d’utiliser un droit de propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur, brevet, logiciel, circuit intégré ou obtention végétale) en produisant des copies sans l’autorisation du titulaire du droit, et ce dans le but de tromper le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.
A titre d’information :
les atteintes portées aux droits des artistes interprètes, aux créations du design et aux logiciels informatiques constituent également des actes de contrefaçon.
Les faits considérés comme contrefaçon :
Peuvent être qualifiés de contrefaçon (à titre d’exemple) les faits suivants :
- Toute reproduction, imitation, suppression ou substitution d’une marque, sans l’autorisation du propriétaire, ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits contrefaits.
- L’utilisation d’appellations d’origine ou d’indications géographiques protégées fausses sans en avoir l’autorisation.
- La reproduction, représentation ou utilisation d’une œuvre sans l’autorisation de son créateur.
- La fabrication, la vente ou l’importation de produits brevetés sans autorisation.
- La fabrication, la reproduction ou l’importation de dessins et modèles protégés sans autorisation.
Comment se protéger de la contrefaçon ?
Pour se protéger et défendre les créations contre les contrefaçons, tout créateur doit entreprendre une démarche d’enregistrement de sa création, qu’elle soit de nature technique ou artistique, à but commercial ou non, auprès des offices concernés par l’intermédiaire d’un Conseil en Propriété Intellectuelle pour agir dans les meilleures conditions auprès des Tribunaux compétents.
Il convient de signaler toutefois ici qu’aucune formalité n’est prévue pour le droit d’auteur : le seul fait de créer une forme originale confère à son créateur la protection par le droit d’auteur. Il conviendra néanmoins à l’auteur de se ménager la preuve de l’existence de son droit lors d’une demande de saisie-contrefaçon.
Comment se déroule une procédure de contentieux ?
Prouver la contrefaçon, en pratique, muni de son ordonnance, l’huissier se rend sur les lieux pour effectuer une saisie contrefaçon, accompagné d’un homme de l’art indépendant des parties, d’un photographe et d’un représentant de la force publique.
La présence d’un homme de l’art ou d’un expert en Propriété Industrielle est capitale pour rédiger le procès-verbal du constat, document essentiel aux magistrats pour l’appréciation de la contrefaçon.
Etrangers, notre expérience permet ainsi de faire face à la contrefaçon et d’engager des procédures judiciaires dans les principaux pays industrialisés et de demander la saisie en douane
