Demande de dépôt de brevet européen et à l’étranger
Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI et la protection de la propriété industrielle et propriété intellectuelle est valable uniquement sur le territoire Français. Le Cabinet Le Guen & Associés vous accompagne dans les démarches de demande d’extension en Europe et à l’international devant les offices compétents.
Demande de brevet à l’étranger
Les demandes de brevets à l’étranger (brevets européens, aux Etats-Unis, etc.) font généralement l’objet d’un examen approfondi de la part des offices concernés.
Lors de ces examens, l’Examinateur à la possibilité de rejeter la demande pour manque d’activité inventive, c’est-à-dire lorsque l’invention découle, pour l’homme du métier, de manière évidente de l’état de la technique. Aussi, dans ces procédures à examen, le demandeur est-il obligé de démontrer l’activité inventive de son invention, ceci en réponse à des objections de la part de l’Examinateur.
Nos confrères étrangers sont des partenaires depuis des décennies et défendent les intérêts de nos clients auprès des Examinateurs.
Extension : Se protéger à l’étranger
Si des extensions à l’étranger (brevets européens, aux Etats-Unis, Canada, Japon, etc.) sont envisagées, elles doivent être impérativement déposées avant un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt. Il faut noter que l’on bénéficie d’environ trois mois pour apprécier l’invention par rapport aux documents du Rapport de Recherche et pour prendre la décision d’extension en connaissance de cause.
Nous vous rappelons les délais de priorité et vous assistons pour optimiser vos décisions de protection à l’étranger ainsi que dans la lutte contre la contrefaçon.
Comment obtenir un brevet européen
La procédure est la suivante. Une demande de dépôt auprès de l’office européen des brevets (Oeb) est déposée pour un certain nombre de pays qui doivent être désignés. La demande fait l’objet d’un Rapport de Recherche, est publiée, est examinée, puis est délivrée. A la délivrance du brevet, celui-ci doit être validé dans les pays désignés pour qu’il confère sa protection dans lesdits pays.
Nous déterminons ensemble les pays dans lesquels le brevet doit être validé, en tenant compte de nombreux facteurs tels que vos marchés, l’implantation de vos concurrents et votre budget.
Demande de brevet à l’étranger (PCT)
La procédure est la suivante. Une demande PCT est déposée qui désigne un certain nombre de pays (US, JP, AU, etc.) ou région (Europe). La demande fait l’objet d’un rapport de recherche et est publiée lors d’une phase qui est appelée « phase internationale ».
La demande et son rapport de Recherche sont déposés dans les pays primitivement désignés : c’est la phase dite nationale ou régionale. Chaque demande fait alors l’objet d’un examen et d’une délivrance selon la loi en vigueur dans le pays concerné. Par exemple, pour la phase régionale en Europe, il y a examen, délivrance puis validation comme mentionné ci-dessus.
La demande peut faire l’objet d’un examen préliminaire qui est effectué dans la phase internationale. Par cet examen, un examinateur se prononce sur la nouveauté de l’invention et l’activité inventive. Puis, une fois cet examen effectué, la demande fait l’objet du passage en phase nationale comme cela est indiqué ci-dessus. Les Examinateurs de la phase nationale sont plus ou moins liés par le résultat de l’Examen Préliminaire.
